Maître Corinne Giudicelli-Jahn
Avocat au Barreau de Paris
Décisions du cabinet
Nos décisions
JURISPRUDENCES DU CABINET DE MAÎTRE CORINNE GIUDICELLI JAHN DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Le cabinet traite de nombreuses procédures tendant à l’annulation des décisions des Préfectures, telles que :
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des obligations de quitter le territoire national ;
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des refus de titres de séjour ;
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des refus implicites des demandes de régularisation.
Nous avons pû obtenir des résultats satisfaisants, annulant les décisions contestées et dans certains cas obligeant le Préfet à délivrer un titre de séjour au requérant.
A titre d’information, nous vous faisons parvenir un tableau répertoriant les jugements favorables prononcés par les tribunaux administratifs durant ces derniers mois (septembre 2022 à juin 2024).
Nous vous rappelons la nécessité d’agir très vite dans le cas d’OQTF prévoyant un délai de recours de 48 heures, ce délai incluant les samedi-dimanches et jours fériés.
Pour faire face à ces urgences, nous avons créé une ligne dédiée : 06.50.57.08.75
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Annulation des OQTF |
Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 28 juin 2024, n°2318269 Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 17 juin 2024, n°2404166 Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 14 juin 2024, n°2403639 Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 6ème chambre, 13 mai 2024, n°2316560 Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 4 avril 2024, n°2312098 Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (ju), 21 mars 2024, n°2400174 Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 15 mars 2024, n°2226906 Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 8 mars 2024, n°2400270 Tribunal administratif de Melun, 2e chambre, 9 février 2024, n°2207256 Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 29 novembre 2023, n°2210333 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 24 octobre 2023, n°2307255 Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 18 octobre 2023, n°2317496 Tribunal administratif de Melun, 5e chambre, 28 septembre 2023, n°2201769 Tribunal administratif de Paris, 8e section - 1re chambre, 19 juillet 2023, n°2304447 Tribunal administratif de Cergy Pontoise, Reconduite à la frontière, 11 juillet 2023, n°2307111 Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er juin 2023, n°2117082 Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 25 mai 2023, n°2214653 Tribunal administratif de Versailles, Reconduite à la frontière, 28 avril 2023, n°2303366 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 14 avril 2023, n°2116981 Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 3ème chambre, 7 avril 2023, n°2211434 Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 3 avril 2023, n°2103359 Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 23 février 2023, n°2201772 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 7 février 2023, n°2211202 Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 2 février 2023, n°2213380 Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 6ème chambre, 30 décembre 2022, n°2213004 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre,9 décembre 2022, n°2103572 Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 6 décembre 2022, n°2222301 Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 14 octobre 2022, n°2118041 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 30 septembre 2022, n°2101309 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 28 septembre 2022, n°2103927 Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n°2203389 Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 3ème chambre, 22 septembre 2022, n°2204710 Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 15 septembre 2022, n°2110556 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 14 avril 2023, n°2116981 Tribunal administratif de Versailles, 7ème chambre, 15 septembre 2022, n°2004589 |
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Annulation des refus de titres de séjour |
Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 21 mai 2024, n°2317996 Tribunal administratif de Montreuil, 1ème chambre, 15 septembre 2022, n°2110556 Tribunal administratif de Versailles, 7ème chambre, 15 septembre 2022, n°2004589 |
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Annulation des refus implicites par la préfecture |
Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2024, n°2414104 (refus implicite d’enregistrement de demande de renouvellement de titre de séjour) Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 24 avril 2024, n°2317185 Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 26 février 2024, n°2305058 |
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