Maître Corinne Giudicelli-Jahn
Avocat au Barreau de Paris - Paris 16
 

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Maître Corinne Giudicelli-Jahn
Avocat au Barreau de Paris

JURISPRUDENCE DU CABINET DE MAÎTRE CORINNE GIUDICELLI JAHN DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS


Le cabinet traite de nombreuses procédures tendant à l’annulation des décisions des Préfectures, telles que : 

 

  • des obligations de quitter le territoire national ;

  • des refus de titres de séjour ;

  • des refus implicites des demandes de régularisation.

 

Nous avons pû obtenir des résultats satisfaisants, annulant les décisions contestées et dans certains cas obligeant le Préfet à délivrer un titre de séjour au requérant.

 

A titre d’information, nous vous faisons parvenir un tableau répertoriant les jugements favorables prononcés par les tribunaux administratifs durant ces derniers mois (septembre 2022 à juin 2024).

 

Nous vous rappelons la nécessité d’agir très vite dans le cas d’OQTF prévoyant un délai de recours de 48 heures, ce délai incluant les samedi-dimanches et jours fériés.

 

Pour faire face à ces urgences, nous avons créé une ligne dédiée : 06.50.57.08.75


 

Annulation des OQTF

Tribunal administratif de Paris, 

2e section - 1re chambre, 28 juin 2024, n°2318269

Tribunal administratif de Montreuil, 

5ème chambre (ju), 17 juin 2024, n°2404166

Tribunal administratif de Lille,

Reconduite à la frontière, 14 juin 2024, n°2403639 

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 

6ème chambre, 13 mai 2024, n°2316560 

Tribunal administratif de Melun, 

Reconduite à la frontière, 4 avril 2024, n°2312098 

Tribunal administratif de Montreuil, 

7ème chambre (ju), 21 mars 2024, n°2400174

Tribunal administratif de Paris, 

4e section - 3e chambre, 15 mars 2024, n°2226906 

Tribunal administratif de Paris, 

1re section - 2e chambre, 8 mars 2024, n°2400270 

Tribunal administratif de Melun, 

2e chambre, 9 février 2024, n°2207256 

Tribunal administratif de Montreuil, 

8ème chambre, 29 novembre 2023, n°2210333 

Tribunal administratif de Montreuil, 

10ème chambre (ju), 24 octobre 2023, n°2307255 

Tribunal administratif de Paris, 

1re section - 3e chambre, 18 octobre 2023, n°2317496 

Tribunal administratif de Melun, 

5e chambre, 28 septembre 2023, n°2201769 

Tribunal administratif de Paris, 

8e section - 1re chambre, 19 juillet 2023, n°2304447 

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 

Reconduite à la frontière, 11 juillet 2023, n°2307111

Tribunal administratif de Montreuil, 

8ème chambre, 1er juin 2023, n°2117082

Tribunal administratif de Montreuil, 

2ème chambre, 25 mai 2023, n°2214653 

Tribunal administratif de Versailles, 

Reconduite à la frontière, 28 avril 2023, n°2303366

Tribunal administratif de Montreuil, 

9ème chambre, 14 avril 2023, n°2116981 

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 

3ème chambre, 7 avril 2023, n°2211434 

Tribunal administratif de Montreuil, 

5ème chambre, 3 avril 2023, n°2103359 

Tribunal administratif de Limoges, 

2ème chambre, 23 février 2023, n°2201772

Tribunal administratif de Montreuil, 

10ème chambre, 7 février 2023, n°2211202

Tribunal administratif de Montreuil, 

2ème chambre, 2 février 2023, n°2213380

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 

6ème chambre, 30 décembre 2022, n°2213004

Tribunal administratif de Montreuil, 

9ème chambre,9 décembre 2022, n°2103572

Tribunal administratif de Paris, 

4e section - 2e chambre, 6 décembre 2022, n°2222301

Tribunal administratif de Montreuil, 

4ème chambre, 14 octobre 2022, n°2118041

Tribunal administratif de Montreuil, 

9ème chambre, 30 septembre 2022, n°2101309

Tribunal administratif de Montreuil, 

9ème chambre, 28 septembre 2022, n°2103927

Tribunal administratif de Montreuil, 

2ème chambre, 22 septembre 2022, n°2203389

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 

3ème chambre, 22 septembre 2022, n°2204710

Tribunal administratif de Montreuil, 

1ère chambre, 15 septembre 2022, n°2110556

Tribunal administratif de Montreuil, 

9ème chambre, 14 avril 2023, n°2116981 

Tribunal administratif de Versailles, 

7ème chambre, 15 septembre 2022, n°2004589

Annulation des refus de titres de séjour

Tribunal administratif de Paris, 

1re section - 2e chambre, 21 mai 2024, n°2317996 

Tribunal administratif de Montreuil, 

1ème chambre, 15 septembre 2022, n°2110556 

Tribunal administratif de Versailles, 

7ème chambre, 15 septembre 2022, n°2004589 

Annulation des refus implicites par la préfecture

Tribunal administratif de Paris, 

24 juin 2024, n°2414104 (refus implicite d’enregistrement de demande de renouvellement de titre de séjour)

Tribunal administratif de Paris, 

1re section - 1re chambre, 24 avril 2024, n°2317185 

Tribunal administratif de Paris, 

2e section - 2e chambre, 26 février 2024, n°2305058 




 

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