Certificats de nationalité française (CNF)- nouvelles mesures pour ceux qui ont reçu un refus
Le décret nº2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a modifié les voies de recours contre les refus de délivrance de tels certificats.
Jusqu’à la parution de ce décret, les personnes qui avaient reçu un refus avaient la possibilité, sans limite de temps, de déposer un recours auprès du ministère de la Justice. Ces recours faisaient ou non l’objet d’une réponse mais parfois permettaient de faire révoquer ces refus.
La demande de CNF ne constituait d’ailleurs nullement une démarche préalable obligatoire puisque les tribunaux civils pouvaient être directement saisis.
Le décret du 17 juin 2022 impose de nouvelles règles puisque le justiciable n’a plus la faculté de saisir d’un recours le ministère de la Justice mais doit, dans un délai de six mois après le refus de CNF, entamer une procédure devant le tribunal judiciaire.
La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’un formulaire Cerfa nº16237 accessible sur Justice.fr.
La durée d’instruction des demandes de CNF est encadrée. Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires.
Concernant les refus de CNF notifiés avant le 1er septembre 2022 le délai expire le 1er mars 2023.
Avant cette date il convient donc de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat.
En cas de confirmation du rejet, il était toujours possible de saisir les tribunaux judiciaires d’une action déclaratoire en nationalité française.
Dans tous les cas, il sera utile de consulter au préalable un avocat pour connaître les chances de réussite de l’action en demande de nationalité, s’agissant d’un sujet assez complexe.
