Demande de nationalité française par décret
Qui est NATALI ?
Une nouveauté est intervenue le 6 février 2023 pour les demandes d’accès à la nationalité française par décret. Désormais il n’est plus nécessaire de vous déplacer à la Préfecture ou d’envoyer votre dossier par voie postale car la démarche se fait uniquement en ligne.
Cependant si vous avez transmis votre demande avant le 6 février 2023 et qu’un numéro de dossier vous a été attribué, il ne faut pas déposer de nouvelle demande, cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.
Ce nouveau téléservice a été mis en place et est dénommé NATALI.
Néanmoins, l’entretien d’assimilation requiert toujours la présence du demandeur et si vous obtenez une réponse favorable vous serez reçu au cours d’une cérémonie d’accueil.
Cette procédure concerne uniquement les personnes qui demandent la naturalisation ou la réintégration par décret car résidant en France sous couvert d’un titre de séjour. Leur numéro étranger leur sera d’ailleurs demandé.
Cette dématérialisation ne concerne pas les procédures déclaratives par mariage, par ascendant de français ou par frère et soeur de français.
Les modalités de dépôt de ces dossiers demeurent inchangées.
Notre cabinet ne prend pas en charge ces démarches informatiques, mais peut vous renseigner sur l’éligibilité de votre demande.
Maître Corinne Giudicelli Jahn
Informations sur le site Service-Public.fr
Des dispositifs sont mis en place pour vous aider à constituer votre dossier:
- des points d’accueil numérique dans les préfectures : mise à disposition de matériel informatique et agents sur place pour vous aider dans les télé-procédures ;
- le centre de contact citoyen (CCC) : soit via un formulaire de contact en ligne disponible depuis l’espace personnel de l’usager, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un poste fixe).
À noter : Pour connaître les documents à fournir pour la naturalisation française par décret, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur Service-Public.fr ou consulter la page « La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret) » sur le site de la préfecture de police.
Textes de loi et références
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
